LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture

, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur, mais seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées.

; qu'au surplus le tiers à un contrat peut invoquer comme fait juridique la situation créée par le contrat ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances des 2 avril 2004 et 2 juillet 2004 du juge-commissaire

de l'acquéreur en résolution de plein droit du contrat de prêt en conséquence de la résolution du contrat de vente, au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes prescrites et prononcé la résolution de la promesse de cession de parts alors, selon le moyen, 1°) que le délai de prescription de l'action en réparation

sur le principe de non ingérence de la banque dans les comptes de sa cliente, la société Mavi Vacances, alors que, par ailleurs elle revendique le contrôle des paiements comme un des éléments déterminants

le 21 mars 2013 à laquelle l'appelant était représenté et au cours de laquelle la résolution sur la rémunération de la SS2L a été adoptée, malgré le vote contre de M.

du contrat fondée sur l'erreur sur la substance, entend requalifier le fondement de l'action, en annulation du contrat pour vice du consentement doit préalablement inviter les parties à présenter leurs

du contrat fondée sur l'erreur sur la substance, entend requalifier le fondement de l'action, en annulation du contrat pour vice du consentement doit préalablement inviter les parties à présenter leurs

du contrat fondée sur l'erreur sur la substance, entend requalifier le fondement de l'action, en annulation du contrat pour vice du consentement doit préalablement inviter les parties à présenter leurs

E... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

F... et Mme B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

d'huissier le 19 février 2010 pour justifier sa demande de résolution ; Sur l'interdépendance des contrats de location et de maintenance, la société Neopost soutient contrairement à ce qu'affirme la société

que leur action en nullité a été engagée par acte du 22 octobre 2012 soit plus de cinq ans après le 3 novembre 2006 date de la remise des fonds aux emprunteurs caractérisant l'exécution du contrat.

du protocole d'accord, l'établissement des comptes entre les sociétés et le paiement à ce titre de certaines sommes ; que la société Loisirs X... a sollicité reconventionnellement que soit constatée la

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'arrêt du 3 avril 2015 avait constaté le désistement d'appel des sociétés Sccv et LBB dirigé contre le jugement du 6 février 2014 ayant annulé la résolution

requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire en découlant : avant d'aborder la demande tendant à la requalification du contrat en contrat à temps

en résolution de la vente de la machine défectueuse ne pouvait être dirigée contre la société Illig France, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant par omission les rapports

, le preneur en poursuivant l'exécution forcée du contrat ayant renoncé à se prévaloir des mêmes griefs pour obtenir la nullité du contrat ; qu'il s'en suit que les griefs nés de la nécessité

confirmant dans le procès-verbal du 19 septembre 1989 la septième résolution du conseil d'administration du 7 juin 1989 était "peu crédible et rajoutée", ce qui revenait à constater que le procès-verbal