X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

La présente demande d'extradition, régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et son deuxième protocole, la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition

atteints, alors qu'un dépassement aurait justifié le report d'une partie de la cotisation salariale sur l'employeur, le portant donc à plus de 60%.

avoir en France, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, d'une part, apporté son concours en bande organisée, à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct

X... conteste la régularité des travaux en faisant valoir que ceux-ci devaient porter, aux termes de la convention du 14 mars 1990 invoquée par le SDE et EDF, sur la parcelle n° 677, alors qu'ils ont été

2.2 , du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après cassation (chambre sociale, 13 février 2001, n° 98-45.901) décide que l'AGS doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle

de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était soutenu que le contrat était venu à terme le 30 septembre 1991 et que, contrairement à ce qu'avançait le salarié, celui-ci ne s'était pas

J..., créée pour développer l'enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat et dont le vice-président était alors M. I... F.... 3.

H... soutient que le droit anglais en ce qu'il I'empêche d'établir sa filiation serait contraire aux articles 3.1 et 7.1 de la Convention de Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

dire que le litige est soumis à la loi française, de dire qu'elle doit garantir Mme [H] des conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors

[T] ne remplissait pas les conditions pour percevoir la dite allocation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 816-1 du code de sécurité sociale ; 2° ALORS QU'une discrimination

de l'usine Renault de Sandouville ; qu'il a été licencié pour motif économique par la Régie Renault le 30 septembre 1988 et a adhéré à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi

collective pour les heures accomplies le dimanche ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il s'agit d'un problème d'interprétation de la convention

collective ; alors, quatrièmement, qu'en l'absence de toute disposition dans la convention collective précisant les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage qu'elle institue au profit

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la

qu'en omettant de caractériser le délit de fraude fiscale dont les sommes ayant fait l'objet des opérations de placement, dissimulation ou conversion visées par la prévention auraient été le produit,

que les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestations familiales pour son fils aîné, alors que « la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale

fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention