1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, indemnisé le préjudice que Mme [L] indiquait avoir subi du fait, non de la cession annulée du 2 septembre

1234-7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret du 24 juillet 1973 n'était pas expiré lorsque l'assureur avait contesté

L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, ne justifie la différence de traitement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un grief tiré d'un comportement déplacé à l&apos

25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait fait preuve de bonne foi, qu'elle était

. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles

L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 13.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14.