Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

Y..., mandataire ad hoc de la SCI GM, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Bourjois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

de reclassement ; que soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, elle a contesté le bien fondé de son licenciement ; Vu les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

inviter la société Soffimat à fournir une traduction en langue française de ces documents, et cependant que la société Accuracy ne contestait pas la production de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article

, le 19 novembre 2003, bien que cette évaluation ait dû être effectuée à la date de la défaillance de cette dernière, à savoir lors de la première échéance impayée du prêt, la cour d'appel a violé l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure ; AUX MOTIFS de l'arrêt du 16 septembre 2015 QU'en application de l'article 209 de l'accord collectif du 22

6 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995, portant seulement sur l'engagement d'une procédure de licenciement, ainsi que le prévoit l'article 3 de l'annexe " artistes pensionnaires " ; que le moyen n'est

X... et les 20 autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent