les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs aux six derniers mois de salaire, soit 83 692.42 ¿.

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entre dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail auquel renvoie l'article L. 1235-4 du même code ; que le moyen

Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif, il faut faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

X... réclame réparation à hauteur de 84 168 € Par application de l'article L 1235-3 du code du travail, au regard de l'âge, de la qualification, de la rémunération moyenne (2 073€), de l'ancienneté de

L. 1235-3 du code du travail ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié des dommages et intérêts exactement appréciés, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, en considération de la situation particulière

L.1232-6 du Code du travail.

, peu important que ce soit avant la mise en oeuvre effective du changement de régime de ses frais, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.

3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 9.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

préjudice résultant du caractère illicite dû à concurrence de 6 mois de salaires par transposition des dispositions issues de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter

T. » alors qu'elle fait valoir que son horaire réel de travail était de 39 heures, l'article 3 du contrat de travail disposant : « les horaires de travail seront ceux du client où vous serez amené à intervenir