Gildas Z..., demeurant BP 110075, Mahina, 4 / Mme Marie-Paule Z..., épouse Connan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) ;

Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que ce texte interdit lors de

de la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande en réparation des préjudices subis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet M.

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

le siège est 150 East 42 nd street à New York, N.Y 10017 (Etats-Unis), 21°/ de la société L.G Braathens Rederi, société de droit norvégien, dont le siège est Ruselockveien 26 à Oslo 2 (Norvège), 22

des principes qui gouvernent la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 35, 38 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble de l'article

35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, en second lieu, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés

; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se

de la constitution ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que,

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987