statuant ainsi, quand les franchisées contestaient avoir bénéficié de telles ristournes, ce qui avait été confirmé par le rapport d'expertise, et sans mieux expliquer quelles pièces lui permettaient d'asseoir

sollicité une mesure d'expertise afin de déterminer la superficie exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie retenue pour asseoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que "l'expert Y... n'est certain de rien, ce qui est insuffisant pour asseoir une condamnation" et que

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1996) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour asseoir

dossier, les déclarations des témoins et ses propres constatations relatives à la couverture médiatique de l'affaire ; 4°/ en se fondant sur l'opinion des médias, sans citer ceux consultés pour asseoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3-5, rueosselet, BP Lille RP 1-170 à Lille (Nord), en cassation d'un

INTERESSES UNE RESSOURCE S'ELEVANT A 80 % DE LEUR REMUNERATION NETTE ET CONSTITUEE, D'UNE PART PAR LES INDEMNITES DE CHOMAGE PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES PRESTATIONS DU REGIME ASSEDIC

6°) de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (12ème), ASSEDIC CFDT, 7°) du Syndicat CFTC du personnel des ASSEDIC, dont le siège est ... (10ème), 8°) de Monsieur Domingo E..., demeurant ... (18ème

X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987, l'ASSEDIC de Lille a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DESTINEE A L'ASSEDIC CONSISTE EN UN IMPRIME A REMPLIR

X... des indemnités, selon elle indues, l'Assedic des vallées du Rhône et de la Loire a engagé à son encontre une procédure d'injonction de payer ; Attendu que M.

X..., à la suite de son licenciement par lettre du 20 novembre 2000, a été inscrit comme demandeur d'emploi le 29 janvier 2001 auprès de l'ASSEDIC Aquitaine, aux droits de laquelle vient Pôle emploi Aquitaine

du Sud-Ouest, de l'Assedic du Val-de-Marne et de l'Assedic de Paris, les conclusions de M.

, puis de paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la faute de l'Assedic ne résulte pas

(Drôme), 8°) de Monsieur Jean H..., demeurant à Saint-Paul-les-Romans (Drôme), 9°) de Monsieur I..., demeurant HLM Lamarche, à Bourg-de-Péage (Drôme), 10°) de l'ASSEDIC DROME-ARDECHE, dont le

du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée pour faute grave le 4 août 1999, a perçu, à compter du 23 septembre 1999, des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard Haute-Saône, dont le siège est sis à Belfort (Territoire de Belfort

a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC