W..., devrait avoir lieu « dans un délai de 45 jours à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, sous astreinte passé ce délai de 500 F (cinq cents francs) par jour de retard » ;

EPD, n'est assortie d'aucune condition suspensive relative à l'obtention d'information sur l'état de pollution des sols et que le courrier de confirmation du 24 novembre 2005 constitue une offre définitive

; AUX MOTIFS QU'en Nouvelle-Calédonie, les astreintes sont toujours provisoires ; que le mur en litige sépare les propriétés des parties ; que le jugement définitif du 9 février 2004 qui ordonne sa reconstruction

de ce chef, liquidé l'astreinte, alors que, d'une part, en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des copropriétaires en raison du caractère définitif de l'ordonnance

rédigé : « Pour application du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne, les ouvrages participant à l'alimentation des eaux de la Neste sont astreints

X... avait saisi le juge de l'exécution d'Evry ; que par un jugement du 17 octobre 2006, devenu définitif et antérieur à l'arrêt frappé de pourvoi, il avait liquidé l'astreinte ; qu'en conséquence, en

QUI EXPLOITE A MEGEVE UN HOTEL QUI COMPORTE UN RESTAURANT DENOMME "LES DUCS DE SAVOIE" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL "DUC DE SAVOIE" POUR SE VOIR INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, L'EMPLOI

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 12 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et a

La société Investeam l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de résiliation, en demandant aussi la communication sous astreinte des documents nécessaires au calcul de ses commissions

421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte

X... qui avait signifié à l'établissement de crédit un commandement de lui payer une somme de 22 993,77 euros correspondant à la liquidation d'une astreinte prononcée par un précédent jugement du 31 mai

Y... a formé un pourvoi contre un jugement du 7 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges a fixé définitivement à la somme de 4 800 francs le montant de l'astreinte due par M.

Les feuilles de paie au dossier démontrent qu'[C] [V] a réalisé des astreintes puisqu'il a touché une prime d'astreinte au mois d'avril 2011, au mois de juillet 2011, au mois d'octobre 2011 et au mois

, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 24 avril 1985, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a élevé le montant de l'astreinte

déféré, que Jean X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel vient sa fille, Jeanne X..., a été condamné pour infraction douanière à une amende et à la communication de documents bancaires sous astreinte

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte

Y..., propriétaires de terrains mitoyens, un arrêt, rendu le 23 octobre 2001, a condamné, sous peine d'astreinte, M.

circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' à la demande de la société civile immobilière la Chenaie les époux Y... ont été condamnés, par un jugement devenu définitif

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement

consenti à son mari une promesse de vente sur ce local moyennant le prix de 15 000 francs ; que le 16 septembre 1980, le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe ; que la convention définitive