X... qui a saisi à tort le tribunal d'instance ; que comme le tribunal paritaire des baux ruraux l'a fait, la cour écarte cette fin de non-recevoir en notant que M.

cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement, puis a mis fin au contrat au motif qu'un compromis de cession de droit au bail

attaqué (Versailles, 26 juin 1998), que la société Union des assurances de Paris-Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Union de gestion immobilière civile (UGICI), ayant donné un appartement à bail

plainte du chef de diffamation contre Y... à raison des termes de la citation, à elle délivrée à la requête de cette dernière, d'avoir à comparaître devant le juge d'instance aux fins de résiliation de bail

selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que la société Lilas Paris 190, propriétaire d'un appartement classé en catégorie 2B, a, le 13 novembre 1987, notifié à Mme X..., locataire, une proposition de bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, sur la validité de l'acte authentique et la nécessité de la saisine

l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

(les consorts S...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont signifié un congé pour le 31 mars 2010 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1999), que les époux X..., preneurs à bail de divers

Elle expose que le coût de la location par semaine pour chaque appartement était fixé à 2.500 francs, soit 5.000 francs de revenus par semaine, et que le produit de ces locations en saison touristique

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Compagnie foncière Alpha, aux droits de laquelle est venue la société France pierre patrimoine (la bailleresse), a donné à bail à M. et

un délai fixé de quatre mois, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2011), que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 2011), que Mme X..., a promis, par un écrit du 5 juin 1978, de donner un immeuble à bail

pris la main pour la mettre sur son propre sexe ; que, lorsque la grand-mère était absente, il l'amenait à son domicile où il la déshabillait, lui-même se mettant nu; qu'il lui faisait prendre des bains

Tarbes, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société thermale de Capvern-les-Bains

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE DOME A DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ; QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL

qu'en considérant néanmoins que la société Pink invest était tenue des conséquences financières de la condamnation de la société Côté mer à exécuter les travaux car l'acquéreur acquiert les droits du saisi

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Shiamas International Limited que sur le pourvoi incident relevé par la société Bailly

renvoi après cassation, que la société Fradhor a conclu, le 27 décembre 1973, avec les sociétés Sicomax et Sicomucip, cette dernière étant devenue la société Sicomur Interbail, un contrat de crédit-bail