___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit : 1 / de la société Saint-James et Albany, société anonyme

interdisait toute possibilité d'être désigné en qualité de délégué et représentant syndical au comité d'entreprise, peu important qu'il puisse ou non justifier d'une délégation écrite particulière d'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

: Attendu que la liquidation de la société Stemi ayant été prononcée, le juge-commissaire a autorisé la cession de son fonds de commerce à la société Procelec ; que, soutenant avoir été salarié du

A..., Y..., B... et X..., les conclusions de M.

la société Sanofi bio industrie, dont le siège est ..., 3°/ la société Soprorga, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 mars 1988 et 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

Par un jugement du 15 mars 2019, dont M. et Mme [Z] ont interjeté appel, un juge de l'exécution, saisi par conclusions de la banque, a reporté la date de la vente. 4.

2023 La société Les Pettoreaux d'Arbois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-16.463 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris

Z... ainsi que par divers témoignages, et d'autre part, en ne tenant pas le bord droit de la chaussée ; que M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAINT BRICE, partie civile, représentée par son gérant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Yvan X..., avait cédé, le 15 novembre 1962, 4464 parts de la société X... et Cie à M.

, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs du jugement qui n'avaient pas autorité de chose jugée, alors que, d'autre part, elle aurait ajouté à ce jugement des motifs qu'il ne comportait pas, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[F] [X], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.