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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724efcd580146774199c2
5 janvier 1988
ainsi que l'avait reconnu le prévenu, était lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il n'avait pas été engagé pour la durée d'un chantier ; qu'elle constate en outre que ce congédiement
soc
613720facd580146773eff4e
4 juillet 1989
, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la convention collective ; Mais attendu que la convention collective ne contenant pas de disposition relative
61372213cd580146773fa0ac
1 février 1994
dans lesquelles il a été procédé à son congédiement, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur de procéder au déclassement d'un salarié justifié par l'intérêt de l'entreprise ne saurait
6079b2099ba5988459c55615
19 mars 1974
POUR DISPENSER A PARIS DES SOINS AUX EMPLOYES DE LADITE ENTREPRISE; QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE MUTUALISTE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, DES CONGES
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752
9 septembre 2016
française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
22 septembre 2010
selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale (UES) CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
6079b0df9ba5988459c50a60
12 décembre 1984
28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131
31 janvier 2024
, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754
8 avril 2014
d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors des conflits collectifs
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492
13 avril 2022
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que
6079a8b29ba5988459c4ea42
16 juin 1970
MEME CODE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A L'ASSOCIATION NATIONALE DES IMPORTATEURS DE VINS DE PORTO ET DE MADERE ET A L'INSTITUT DE VIN DE PORTO AINSI QU'A LA CONFEDERATION
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100698
12 juin 2012
Benoît X... et les preneurs et mettant à la charge de ceux-ci les frais de quittance, l'association Confédération de la consommation du cadre de vie de Saint-Malo (CLCV de Saint-Malo) est intervenue volontairement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374
27 mars 2012
qu'ils portent sur des chefs de décision non visés dans leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00947
27 septembre 2023
L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00365
3 mars 2015
parisiennes et franciliennes absorbées par la société France télévisions, le comité d'établissement et le chef d'établissement ont signé un accord créant quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374
3 février 2010
société Bull ayant minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement due, à la suite de la rupture des contrats de travail, à dix-huit de ses salariés en application de l'article 29 de la convention collective
civ3
607943749ba5988459c4265c
29 novembre 1977
MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF
civ2
60794ca19ba5988459c46367
22 février 1995
avoir paiement du reliquat d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution mutuelle de la Confédération
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