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8 322 résultats pour « congédiement collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724efcd580146774199c2

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

ainsi que l'avait reconnu le prévenu, était lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée et qu'il n'avait pas été engagé pour la durée d'un chantier ; qu'elle constate en outre que ce congédiement

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff4e

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la convention collective ; Mais attendu que la convention collective ne contenant pas de disposition relative

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0ac

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

dans lesquelles il a été procédé à son congédiement, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur de procéder au déclassement d'un salarié justifié par l'intérêt de l'entreprise ne saurait

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55615

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

POUR DISPENSER A PARIS DES SOINS AUX EMPLOYES DE LADITE ENTREPRISE; QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE MUTUALISTE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, DES CONGES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01752

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à la Confédération générale des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] , 3°/ à la Confédération générale du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'élections organisées au sein de l'unité économique et sociale (UES) CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a60

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00754

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors des conflits collectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea42

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

MEME CODE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A L'ASSOCIATION NATIONALE DES IMPORTATEURS DE VINS DE PORTO ET DE MADERE ET A L'INSTITUT DE VIN DE PORTO AINSI QU'A LA CONFEDERATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100698

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Benoît X... et les preneurs et mettant à la charge de ceux-ci les frais de quittance, l'association Confédération de la consommation du cadre de vie de Saint-Malo (CLCV de Saint-Malo) est intervenue volontairement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00374

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

qu'ils portent sur des chefs de décision non visés dans leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00947

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'article 25 de la convention collective nationale dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00365

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

parisiennes et franciliennes absorbées par la société France télévisions, le comité d'établissement et le chef d'établissement ont signé un accord créant quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00374

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

société Bull ayant minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement due, à la suite de la rupture des contrats de travail, à dix-huit de ses salariés en application de l'article 29 de la convention collective

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civ3

607943749ba5988459c4265c

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF

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civ2

60794ca19ba5988459c46367

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

avoir paiement du reliquat d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution mutuelle de la Confédération

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