1989, était informé d'un fait au sujet duquel l'obligation de conseil et d'information de l'architecte n'avait pas à s'appliquer, même si l'information du maître de l'ouvrage lui avait été donnée par le

comme une recommandation explicite adressée au maître de l'ouvrage de faire procéder à de nouvelles études en cas d'ajout d'un sous-sol et retenu, répondant aux conclusions, que le maître de l'ouvrage

T... sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle à l'encontre du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, M.

alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant les conclusions des experts X... et Gandur selon lesquelles le maître

déléguée est intrinsèquement dépourvu de cause dans la mesure où il ne lie pas le paiement des missions confiées au maître d'ouvrage délégué à l'exécution de ses prestations, qui ne peuvent être par hypothèse

Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

sous-traitant du contractant d'un donneur d'ordre ou d'un maître d'ouvrage n'est pas contractuellement lié à ce dernier; que dès lors, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du

travaux que : l'architecte assiste le maître d'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises, procède à leur analyse comparative, établit son rapport, propose au maître d'ouvrage la liste des

siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la SICA guadeloupéenne aquaculture, dont le siège social est à la mairie

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

fautive, ou pour acceptation des risques, et qu'elle requiert en toute hypothèse un acte positif de la part du maître de l'ouvrage ; que les maîtres de l'ouvrage, qui ont subi les dommages, ont intenté

Il remet le décompte au maître de l'ouvrage. 19.6.2 Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif

de l'ouvrage pour le lancement de celles-ci ; l'architecte remettra un exemplaire du dossier de consultation au MOV » ; qu'à l'appui de sa demande, la société PATRICE X...

d'ouvrage ; que la réception vaut transfert au maître d'ouvrage de la garde de l'ouvrage et de son entretien' ; qu'il ressort de ce texte que le maître d'ouvrage, mandant, prend la décision de réceptionner

de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou

X... était engagé à l'égard du maître d'ouvrage à la suite de l'annulation de ces arrêtés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu' à titre subsidiaire, le juge doit répondre

de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier; que l'inobservation par le maître de l'ouvrage des obligations qui lui sont imparties à l'article 14-1 de la loi du 31

F... a précisé « il convient de rappeler que le permis de construire a été accordé sous la condition expresse que Mme Y... reste l'unique maître d'ouvrage de la réalisation.

réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserve ; que le non-paiement du solde du prix et l'existence