juge doit apprécier, non pas le niveau de l'intéressé dans sa carrière syndicale, mais si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective

du contrat qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième

ou à naître ayant trait à l'exécution du contrat », la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ qu'une transaction peut valablement inclure plusieurs chefs de contestation

échappe aux parties ; que la procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du code de procédure civile

pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions

applicable sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir examiné le contenu de la convention collective applicable et d'expliquer d'où elle tenait que l'employeur

X... a été embauché le 29 octobre 1974 par la société Corona en qualité d'agent commercial "bâtiment" au coefficient 246 de la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'il a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H..., née Myriam A..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines

de la désignation d'un représentant des salariés après ouverture de la procédure collective de l'entreprise Chris Confection exploitée par M.

Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail. 15.

de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans encourir les griefs du moyen, retenu qu'il n'existait pas, entre les parties, à la date du 12 octobre 2004, une contestation née ou à naître justifiant

Elle n'entraîne aucune novation à ce contrat, ni ne peut être considérée comme un contrat particulier.

Hôtels étaient indispensables aux besoins de la procédure collective et de viser les numéros de ces pièces produites par la SELARL [...], la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des éléments de preuve

Y..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, si l'on peut admettre que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé antérieurement à la mise en redressement

de la société KSM en application du contrat conclu le 21 juillet 2009, et que l'exécution de cet accord ne pouvait qu'engendrer un blocage de la procédure collective (concl., p. 11) ; que la cour d'appel

annuelle obligatoire de l'année 2003 faisant état d'un tel usage, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société

suite de la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., le 31 mars 1995, la SCP Odile Stutz, désignée liquidateur (le liquidateur), a présenté requête au tribunal aux fins de voir clôturer la procédure

société) a demandé à l'URSSAF de l'Hérault le remboursement d'une certaine somme, correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à juillet 1997 ; que la société a contesté

instance de Thonon les Bains, en présence des deux frères qui n'ont pas contesté l'existence de la société de fait et se sont pliés aux exigences de la procédure collective qui s'est soldée par l'extinction

de maîtrise d'oeuvre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il s'agit par conséquent d'une créance trouvant son origine antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire