, dans un contexte de suppression d'emplois due à une baisse d'activité, les employeurs " souhaitant utiliser les ruptures conventionnelles plutôt que le plan de sauvegarde de l'emploi " ; qu'entre le

Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectif mentionnée à l'article R. 411-1.

lui succédant ; qu'ainsi, son action s'est-elle limitée à la rédaction de la requête sans y avoir apporté les corrections demandées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner l'existence d'une convention

nature à éclairer davantage la justice sur le délit d'abus de biens sociaux reproché à Jean E... par le biais de sociétés écrans individualisées ; "alors qu'il résulte de l'article 6.3.d de la Convention

produit les mêmes effets que l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, quand les conventions avaient été conclues entre 1947 et 1962 et ne pouvaient donc être concernées par le décret

L'EARL soutient qu'il existait entre elle et la société Montbéliarde une convention tacite de garantie suivant laquelle les parties faisaient de l'introduction des génisses vendues dans le cheptel existant

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1968, des tractations se sont engagées entre la commune d'Echirolles, qui

X... fixait les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention passée entre le Conseil général de l'Aveyron et la société Télémaque édition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu

, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et qu'en refusant de rechercher la véritable portée de l'acte reproché à M.

ordonnant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

mesure avec les dépassements habituellement rencontrés des règles de construction dans un site particulièrement remarquable et protégé et dégageant un profit substantiel en cas de revente du bien;

ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les désordres consistaient en une dégradation généralisée des enduits de façades et relevé que, lors de la prise de possession des parties communes

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en dehors de toute convention entre l'ancien et le nouvel employeur, a exactement décidé que ce dernier était tenu, à l'égard des salariés, des

En absence de desserte de l'aéroport par les transports en commun, tout salarié est indemnisé des frais liés à cette servitude particulière dans des conditions fixées au sein de chaque entreprise ».

devait être positionnée au-delà de l'emplacement de stationnement commun ; que l'inversion de positionnement de la porte a pour conséquence que l'entrée se fait dorénavant au niveau de

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960, modifié par le décret du 22 octobre 1965, 2 du décret du 11 janvier 1961, modifié par

Netsoft, aux droits de laquelle sont venues la société Netmanage, puis la société Micro focus ; que le salarié ayant été licencié pour motif personnel le 10 septembre 2004, une transaction a été conclue entre

au moment de la conception.

le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013, 4390 € au titre du sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013, 4390 € au titre du sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014,