AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du

X... à concurrence de 100 000 francs ; que le même jour, la banque a consenti à la société une autorisation de découvert, M.

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'application de l'accord de Schengen dite Convention Schengen du 19 juin 1990, un tel signalement a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

libertés fondamentales et l'article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ; 3°/ que dans ses écritures, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par

Y..., la société Scamas France a été mise en règlement judiciaire, M.

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1243 FS-D Pourvoi n° E 15-24.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a accepté de différer au 1er juin 1998 le règlement d'un arriéré de loyer de plus de 1 600 000 francs à la SCI alors que celle-ci était débitrice d'une somme de l'ordre de 240 000 francs au titre

sur les pourvois formés par : - La SOCIETE FRANCE ACHEMINEMENT, - Y...

la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° F 23-14.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

pour solde de tous comptes alors que par la suite elle avait déclaré à la Banque de France que sa créance était de 14 millions puis de 24 millions de francs ; qu'en s'abstenant de viser ce fait particulièrement

; que, conformément à l'article 16 de ladite convention collective, « dans le cas où les mesures prises par la présente Convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent

et 55 000 francs, qu'il s'agit de retraits effectués en pesetas sur des comptes étrangers (27 000 francs sur un compte étranger d'UAI, et virement d'un compte UAI au profit d'Hélibéria) par Joël X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Cegebail, Cegerec division entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt