2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits que de 1977

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

, C, 2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article 13, C, 2° de la nomenclature

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 4° ALORS QUE la condamnation de la société PROS FINANCES au paiement d'une somme 13 000 euros à titre de dommages

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13

et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. 2.

X... a été engagé le 11 juin 2001 en qualité de démarcheur-livreur par la société DHL Express France, qui est soumise à la convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié a saisi

Y... dans sa réponse donnée lors de la réunion du 12 octobre 1995, au prétexte inopérant que cette erreur "n'a jamais été dénoncée par l'employeur", la cour a violé, outre l'article L. 121-1 du code du

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Marieenty de sa demande en remboursement, alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

posées par l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentant placiers du 3 octobre

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR considéré que les époux X... pouvaient se prévaloir du coefficient conventionnel 230 de la convention collective nationale

collective ; qu'en l'espèce, Madame Marie-Noëlle X... sollicite la somme de 47.949 ¿ comme indemnité conventionnelle ; qu'en application de la convention collective nationale des cadres, techniciens et

à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 de la Convention de sauvegarde

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon ce texte l'indemnité conventionnelle de rupture est fixée à