l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1988), que le 30 avril 1985, les époux B... ont donné mandat à l'agence Cristal Immobilier de vendre l'immeuble dont ils étaient propriétaires ; qu'après dénonciation

par le respect de l'un des principes fondamentaux de la profession d'avocat que constitue le respect du secret, règle impérative radicalement antinomique avec celle que constitue l'obligation de dénonciation

munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 168, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le docteur X..., cité et dénoncé

du secrétariat » et à laquelle participaient deux supérieurs hiérarchiques et la DRH, - après son retour d'un arrêt maladie en date du 10 mai 2007, elle a été convoquée par la DRH à cinq entretiens en

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation

Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mars 2016, avec mise à pied à titre conservatoire, suite à la dénonciation de ses méthodes managériales par certains de ses collaborateurs. 3.

entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

la Sarl Loc-Landes afin d'être entendue ; qu'en page 9 de son rapport, l'expert judiciaire confirme avoir procédé à la convocation de la société Loc-Landes afin de l'entendre ; qu'il consigne en page

à la réunion du 24 avril 1991 au cours de laquelle le maître de l'ouvrage a signé un procès-verbal de réception des parties communes ; qu'elles faisaient valoir que la convocation versée en annexe au

civile même s'ils n'étaient pas repris dans le réquisitoire introductif, - M. et Mme X... n'ont pas été mis en examen de ce chef, - l'ordonnance de règlement est silencieuse à ce sujet ; que les faits dénoncés

LAQUELLE LE SERVICE A FONCTIONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, WEISS, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE CHAUDRO-INDUSTRIE ET AYANT PIOU POUR PASSAGER, DEFONCA

X..., engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation

se serait trouvé face à l'énervement d'Hervé A..., indique ne pas avoir immédiatement averti sa hiérarchie, ne mesurant pas l'importance de son acte, et qu'il ne l'a fait qu'à la réception de sa convocation

du 20 juin 1996"; Que, si la date du 19 juin 1996 est indiquée à la fin de l'arrêt, cette mention provient d'une erreur purement matérielle, l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations

ce que les conseils de Louis X... n'ont pas été régulièrement avisés de la date de l'audience ; " alors que lorsque l'inculpé désigne plusieurs conseils, en l'absence de choix de sa part, les convocations

X... avait reçu personnellement le 2 avril 1993 une lettre de convocation à un entretien préalable pour le 9 avril précisant qu'il lui était interdit de reprendre le travail, ce qui s'analysait en une

..., d'une rectification d'une erreur matérielle existant sur les schémas du POS par rapport au texte de ce POS, que ce point figurait d'ailleurs à l'ordre du jour et avait été mentionné sur les convocations

l'existence remontait au 20 novembre 1996, et qu'elle n'avait pas été contestée dans le délai prévu par la loi, la cour d'appel, sans dénaturation du procès-verbal de cette assemblée, a pu retenir que la convocation

séparation des deux principaux actionnaires du groupe Besto, l'un d'entre eux a constitué le 30 décembre 1977 une société Hollandaise dénommée Fortress et que, le même jour, la société Omède Promotion a dénoncé

Y... ne pouvaient être tenus pour prescrits dès lors que d'autres faits "confirmant le comportement de Monsieur X... avaient été dénoncés par Mme Z... moins de deux mois avant l'engagement de la procédure