ses obligations, sans indiquer en quoi l'article 18-7 susvisé avait, outre la finalité d'inciter le débiteur à exécuter son obligation dans le délai convenu, celle d'indemniser forfaitairement le créancier

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'' ; que l'article 21

d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer

forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus et que les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au

des sommes dues au titre du seul prêt de 411 612 euros ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts afférents à ce prêt et en ordonnant la mainlevée de la délégation des contrats d'assurance-vie

(Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations pour 1988, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues

281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Moutiers-en-Tarentaise (le receveur de Moutiers) a, pour recouvrer une créance

d'annulation des commandements de payer et des avis à tiers détenteur délivrés par le comptable ayant été rejetée, les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ; Attendu que le

du taux de l'intérêt légal, sur ce même montant, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 6 novembre 2014 et jusqu'au jour où l'arrêt serait devenu

En effet, seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier alinéa de l'article susvisé qui font obligation au tiers

par le mari au titre de son devoir de secours, bien qu'elle ne fût prononcée ni sur les besoins du créancier ni sur les ressources du débiteur, la cour d'appel, privant sa décision de tout motif, a méconnu

sein de la société le 21 décembre 1999, il a été classé "cadre autonome" au sens de l'article 7.1 de cet accord, classification confirmée par avenant au contrat de travail du 6 janvier 2000 ; qu'au titre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait la pension alimentaire due

antérieure au 3 juillet 1990 ; Attendu que la société A... fait grief à l'arrêt du 5 avril 2000 de la condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre du solde de la créance de loyers pour

au titre d'un contrat de prêt distinct, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat

X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des impôts lui a notifié le 30 mars 1995, pour le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société,

qu'elle détenait sur la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM) au titre de travaux que celle-ci lui avait confiés pour la fabrication et le montage "clé en mains" d'un matériel et qu'elle

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

Le 3 août 2017, la communauté de communes a adressé à la société Marissol une facture correspondant à la taxe de séjour forfaitaire due au titre de la période du 15 juin au 1er octobre 2017.

X... le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996 ; que la société a versé les sommes correspondantes le 6 décembre 2004 ainsi qu'un complément au titre de la participation