Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier

DEVRONT CHACUN, COMPTE TENU DE LEURS ENGAGEMENTS ET DE CELUI DE DAME Z..., GARANTIR CELLE-CI, CHACUN POUR SA PART ET PORTION, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE " CONTRE DAME Z... ; ATTENDU QUE SUR DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B ) A OBTENU EN 1966 CONTRE LES EPOUX ORTOLA

A... de n'avoir pas déclaré cet état dans le délai légal, le ministère public a demandé le prononcé contre lui de la sanction de l'interdiction de gérer ; Attendu que pour prononcer contre M.

. ; QUE ROUGIER AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE LA CREANCE A LA SOCIETE SOCOFRA, UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A VALIDE LA CONSIGNATION FAITE A LA CAISSE DES DEPOTS

DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES

DINARS ALGERIENS; QUE LES LIVRAISONS FURENT ASSUREES, NON PAR LA SOCIETE SITEM, MAIS PAR LA SOCIETE FOTEX; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET, FORMEE PAR BENGUELLA CONTRE

alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X..., l'un des créanciers

A la date du 6 avril 2013, la créance s'élevait à la somme de 210.578,93 euros.

AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE X...

CREANCIERE DE LA SECONDE QUE DE PRESTATIONS DE SERVICES, ET QUE, S'ETANT ACQUITTEE DE SA PROPRE DETTE DE SALAIRES ET DE CHARGES SOCIALES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1251-3.

LARROUDE, HERNANDO, HUGUENIN SONT CREANCIERS...

examiner les documents justificatifs complémentaires versés aux débats par le créancier déclarant ; qu'en l'espèce, pour justifier du montant de sa créance, correspondant à celle mentionnée dans le décompte

; qu'ayant été informé par le mandataire liquidateur qu'il ne serait pas payé de sa créance, M.

charge desdites personnes, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

SELON LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ETAIT SEULEMENT CREANCIER SOCIAL MAIS N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, MANQUE DE PERTINENCE ET NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU SPECIALEMENT PAR LE

TROIS CHEQUES REPRESENTANT UNE SOMME TOTALE DE 4950 DOLLARDS, REMBOURSABLE LE 1ER AOUT 1970, AVEC INTERETS A 10 % PAYABLES A CETTE DATE ; QUE PAR LES MEMES ACTES, LE DEBITEUR A REMIS EN GAGE AU CREANCIER

UNE CONVENTION DU 29 AOUT 1970 QUALIFIEE "TRAITE DE FUSION" , APPORTE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUR LEQUEL PORTAIENT DES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES PAR LA BNCIA EN GARANTIE DE SA CREANCE

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics énonce que : « Article 1er : sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements : et des communes, sans préjudice des déchéances