par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE sous l'accusation

procédure civile, en particulier, en ce qu'elle ne met pas la Cour de Cassation à même de vérifier si ce greffier avait été présent au prononcé de la décision ni même si un greffier avait assisté à celui-ci

sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré

et le jury ont privé leur décision de base légale ; "3°) alors que les éléments à charge résultant des débats qui servent de base à la décision de condamnation par une cour d'assises doivent avoir un

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, sous l'accusation

d'assises de l'Hérault et contenant ordonnance de prise de corps ; qu'en conséquence, les règles de limitation de la détention provisoire dont se prévaut Jean-François X... ne sont plus applicables, car

E... n'avaient pas une contrepartie dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

d'appel a privé sa décision de base égale au regard de l'article L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que la créance litigieuse, d'un montant total de

d'appel (conclusions p 7), la CAMEFI avait fait valoir que cette procédure ne constitue pas un préalable à une sanction mais une voie de recours contre la décision prise que le salarié est libre ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du chef de viols et agressions sexuelles

d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat

d'assises de la SAVOIE, X...

le juge qui a assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce M.

Boris, contre l'arrêt n 3601-93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de prise illégale d'intérêts

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1985, qui l'a condamné, pour le délit de coups et violences volontaires, à mille francs d'amende ainsi

Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur

[V] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et le deuxième moyen 6.

la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée et séquestration avec arme en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu