__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° C 20-13.606 contre l'arrêt rendu le 12 novembre

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation M.

n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que lorsqu'il est impossible de mettre en oeuvre une loi en l'état que son application se trouve reportée à l'adoption de son décret

(MARCEL) DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; "alors que le décret du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14 et suivants

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

n° 63-1104 du 30 octobre 1963 ; Mais attendu que le décret du 30 octobre 1963 a institué au profit des gérants de débits de tabac, qui, exerçant une fonction publique sous l'autorité administrative,

2016, ensemble les articles 14, 17 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 3°/ qu'une transaction qui porte sur des droits dont les parties n'ont pas

1991, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que

Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ; Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance

n° 96-1037 du 16 décembre 1996, de l'article 1er et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes à déballage, de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

4 du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de vente au déballage sans autorisation municipale, et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont, en 1991

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS

DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE