durée de huit ans tacitement reconductible d'année en année, ont été investis en parts d'un fonds commun de placement dénommé Astrys 90, dont l'échéance était fixée au 1er février 2007 ; qu'à cette date

Aicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour extorsions de fonds et menaces sous condition, à 1 an d'emprisonnement

Mouvements sur les comptes bancaires de Madame Lucienne B... * Le prélèvement du 12 juin 1998 sur le comptes livret Fortis n° [...] pour un montant de 117 385,74 euros Il ressort des opérations d'expertise

Y..., et qu'il n'était prouvé ni que le prix de rachat du bien serait éloigné des valeurs du marché immobilier, ni que l'opération prévoyait que le vendeur reste dans les lieux ou que le bien lui serait

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende

Y... était le gérant ; qu'un jugement du 4 novembre 2009 a mis la société ERTS en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 15 avril 2009 ; que reprochant aux consorts X... de

prêt immobilier qui leur a été consenti par le Crédit agricole du Nord-Est en 1997 d'un montant de 93 820 € et d'une durée de 252 mois dont l'amortissement apparaît différé jusqu'au mois de juin 2014 date

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mai 1996, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

Il n'est pas établi cependant que la rente a été versée sur un compte commun, et que la communauté en a profité ; Il n'est pas plus démontré qu'à compter du 22 septembre 1977, date de la séparation de

Invoquant le retard du projet et les conséquences de la révision ultérieure du PLU sur la valeur de son terrain, la société Porty a assigné les sociétés Cadypso, Acasela et Axa et la MAF en réparation

financée par le prêt bancaire précité et par un apport personnel de Mmes Y... ; qu'en août 2010, la SCI a remboursé l'intégralité de son prêt in fine au moyen d'un prêt amortissable d'une durée de quinze

l'existence d'une créance certaine liquide et exigible, à la date du 11 juillet 2013, date d'introduction de l'action, ni dans l'arrêt, ni dans le jugement ; qu'à cet égard, une censure s'impose pour

de fusion-absorption, la cour d'appel s'est cependant bornée à relever que "la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles

les diligences du mandataire-liquidateur, les biens n'avaient pu être vendus à cette date, et ne l'étaient toujours pas à la date à laquelle le juge statuait (conclusions de la BANK MELLI IRAN, p. 17,

du prix de 762,24 euros payé le jour de la cession, que : « G2AM sera également en droit de percevoir au titre de la cession à GCI des Parts Sociales un complément de prix égal à 90% de (i) la plus-value

au décès de Paul X... en septembre 1996, la moitié des soldes créditeurs des comptes bancaires, soit 91 100 euros, devant revenir aux héritiers du défunt, compte tenu du régime matrimonial des époux et

[K] par un engagement du même jour, est daté du 24 septembre 2010 ; qu'en datant ce troisième acte de crédit et l'engagement de caution afférent de M.

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui l'a condamnée, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement dont 6

même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses actions et valeurs

X... et le condamner, après compensation, à payer une certaine somme à la société, l'arrêt retient que pendant la période des reports successifs des opérations à règlement différé effectuées par M.