stipulée par le contrat, saisi un tribunal arbitral siégeant à [Localité 4] de demandes indemnitaires qui ont été rejetées par une sentence du 6 décembre 2002, déclarée exécutoire en Italie par une décision

pouvait concerner non la victime elle-même puisqu'elle était décédée, mais son conjoint, déjà bénéficiaire à un autre titre, d'une pension d'invalidité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens, que le juge du divorce a reportée au 30 juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE 3°) pour apprécier la disparité dans les conditions de vie, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant

travail et d'avoir minoré son ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de rupture du contrat de travail doit être fixée à la date de la décision

"alors qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les manoeuvres décrites ont été déterminantes de la remise d'une chose ou de sommes escroquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

ROSE A ET LUCIENNE A , SE SONT OPPOSEES A CETTE DEMANDE EN RELEVANT APPEL DU JUGEMENT, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, QUI L'AVAIT ACCUEILLIE ET LEUR AVAIT ETE NOTIFIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION

jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu lorsque

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme O...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, MM.

" ; Attendu que Philippe X..., qui n'a pas contesté dans ses conclusions la décision des premiers juges l'ayant déclaré coupable d'escroquerie, ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la

établir son adultère; qu'en négligeant de répondre à ces conclusions et en s'abstenant d'analyser l'unique élément de preuve sur lequel elle s'était pourtant fondée, la cour d'appel a privé sa décision

époux Z... faisaient état pour expliquer leurs difficultés financières et leur carence et que l'immeuble litigieux n'était pas leur habitation principale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

ALORS QUE la caution qui a laissé l'admission de la créance à l'encontre du débiteur principal en liquidation judiciaire devenir irrévocable ne peut invoquer de cause de nullité antérieure à cette décision

dossier, que la mise en examen, dont la garde à vue n'est pas le préalable nécessaire, trouvait son support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité, la chambre d'accusation a justifié sa décision

Communauté économique européenne, de l'article 8A du même Traité introduit par l'acte unique, de l'article R. 26-15 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision