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[O] [E] aux seuls motifs que l'exercice de telles missions ne correspondaient pas à sa fiche de poste et étaient « sans adéquation avec son contrat de travail », sans rechercher, comme il lui était demandé

du 25 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

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X..., dont le fonds de commerce avait été ravagé par un incendie le 10 août 1987 et qui a été définitivement disculpé des soupçons portés contre lui le 25 avril 1991, a demandé en justice l'exécution de

à sa connaissance après son inculpation et qu'il a eu dès ce moment toute latitude pour demander à la juridiction d'instruction qu'il soit procédé à de nouvelles recherches et formuler toute observation

devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

le tribunal correctionnel et la juridiction du second degré, a relaxé Cécile I... et a rejeté les demandes des parties civiles ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

formulées dans le cadre de l'instance pénale, dès lors que ces procédures pendantes devant les juridictions civiles visent à l'indemnisation par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause

A l'issue de l'enquête, Mme [I] et son conjoint ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel. 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 981 100,31 euros à titre d'indemnité de départ et de condamner cette dernière

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande

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faute de l'avoir fait dans le premier délai de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'enfin les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale n'ont vocation à s'appliquer que devant

JUGEE A BON DROIT IRRECEVABLE PAR LA JURIDICTION SAISIE, ET LE PAIEMENT DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE UNE SOMME DE 3 400 FRANCS QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDEE

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P... ne repose que sur les régularisations de charges et l'arriéré de loyers qui viennent d'être examinés, il y a lieu de le débouter de ladite demande et de la demande au titre de la clause pénale qui