Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral 4.

le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause et ayant le même objet que la procédure suivie devant les tribunaux répressifs ; qu'en

M... diverses sommes en réparation de son préjudice occasionné par le prélèvement de rémunérations forfaitaires injustifiées, de son préjudice financier et de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes

du préjudice économique et du préjudice moral liés à la discrimination ; Mais attendu qu'ayant constaté que les éléments de fait présentés par la salariée laissaient supposer l'existence d'une discrimination

X... a également assigné la société AGF devant le tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice que ses agissements lui avait causés ; Sur le premier

du préjudice occasionné par le harcèlement moral ; Attendu que Mme I... avait trois ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'elle était alors âgée de

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence; que n'ayant pas accepté

de leurs préjudice moraux et économiques ; que par décision du 11 septembre 2003, la CIVI a fait droit à ces demandes, sauf en ce qui concerne le préjudice économique propre de la veuve qu'elle a déclaré

de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une demande faite à titre subsidiaire est formulée uniquement dans l'hypothèse où la demande principale ne serait pas accueillie ; qu'un juge ne peut par

de personne morale de M.

[O], responsable du préjudice subi par Mme [U], condamnée solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'au paiement

droits duquel viennent ses héritières, pour l'expropriation de ses parcelles à 189.628,00 € au titre de l'indemnité principale et 19.963,00 € au titre de l'indemnité de remploi, de l'avoir débouté de sa demande

[B] et Mme [H] devant un tribunal de grande instance, les 5 et 10 février 2009, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la réparation de ses préjudices résultant

X... un préjudice moral dont la preuve est, par nature, impossible à rapporter et dont l'intéressé faisait expressément état en invoquant le caractère vexatoire des conditions de son licenciement ; qu'en

; La société [Personne physico-morale 1], demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société Dome properties,

doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le préjudice de Mme Z... soumis à recours à la somme de 49 614 euros, et ce

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité des demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail et harcèlement moral Enoncé

D... notamment à régler à chacun des requérants la somme de 35 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 6. Saisie de l'appel de M.

du préjudice subi par M.

du deuxième contrat de mission pour violation du statut protecteur, à sa réintégration et à la réparation de ses préjudices 12.