de ceux d'un magasin ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans tenir compte des impératifs de sécurité propres à chaque activité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

X... était nécessairement soumis au pouvoir de direction de l'entreprise utilisatrice, ce dont il résultait que les différents éléments de fait qu'elle a énumérés ne pouvait justifier l'existence d'un

effectué que par le recrutement d'un nouvel expert dont la formation exigeait plusieurs mois ; que M.

Il résulte enfin de plusieurs attestations de gérants ou anciens gérants que les jours et heures de livraison de produits étaient décidés par l'entreprise, et qu'ils devaient ranger le magasin selon une

Madame O... a formulé une nouvelle demande pour suivre la formation en juin 2011 (pièce 20) mais l'employeur n'a cette fois pu accéder à * cette demande en raison de la forte activité de l'entreprise au

; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

de prélèvements et des activités en laboratoire, après plusieurs relances ; qu'encore les préconisations du médecin du travail en date du 21 novembre 2012 ont été suivies dès le 27 novembre 2012 de mesures

; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

différentes ou complémentaires.

à l'ensemble du personnel des sociétés signataires dans la limite de leurs activités rémunérées par des salaires entrant dans le champ d'application de la taxe sur les salaires ; que plusieurs salariés

X... a été engagé par la société Bronzo le 27 mai 1999, à la suite d'un transfert de son contrat de travail de la société Onyx, au sein de laquelle il était employé depuis 1990 ; qu'il détenait plusieurs

C... au même grade et dans la même filière ; qu'indépendamment de la contestation de l'existence d'un traitement différencié du salarié dans le déroulement de l' avancement de M.

, en alléguant que ce syndicat ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise dont l'activité était la mise en relation des clients ayant subi un sinistre avec les entreprises sélectionnées pour

Y... était placé dans une situation différente de celle de ses collègues de travail, alors que l'employeur doit pourtant justifier d'élément objectif et pertinent justifiant la différence de traitement

, peu important que celle-ci appartienne à un groupe et qu'elle exerce une partie de son activité sur le même site qu'une autre entreprise de ce groupe ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

d'employée au service du personnel est exclusive d'une utilisation ou d'une manipulation de l'amiante et ne trouve pas son lieu d'exécution habituelle dans les ateliers de l'entreprise où l'amiante est

métiers ou plusieurs services, et contribue de façon déterminante à l'activité et les objectifs de la société ; - en niveau de formation qui est un repère indicatif : le cadre dispose d'un diplôme de

humaines à l'entreprise produits aux débats que cette activité a repris au cours du second semestre de l'année 2009, au point que du personnel intérimaire a été employé pour faire face à des surcroits

GAT) ont fait un apport partiel d'actif à la société SASCA ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait travaillé entre le 14 juin 1999 et le 14 juin 2001 au sein de différentes entreprises de travail

qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est conservée ; que la reprise d'une activité économique différente de celle exercée par l'employeur initial exclut l'application de l'article L. 1224-