demande tendant à la condamnation de la société Direct ménager France à lui payer un complément de salaire en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP instituant une ressource

correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

. – J... et débouté Madame J... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code Civil, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce

X... a fait assigner la société en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

X..., un prêt de 8 750 000 francs dont il était contractuellement convenu qu'il serait affecté au remboursement d'un crédit qu'elle avait consenti à l'intéressée, le 22 décembre 1994, ainsi qu'à celui

salaire fixe ni des commissions prévus au contrat de travail ; elle sollicite en conséquence la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 23 378, 80 euros à titre de rappels de salaire et estime

X... à l'entretien et l'éducation d'Alexandre serait versée directement à celui-ci, n'a pas fait entrer cette contribution dans les ressources dont disposait Mme Y... ; que le moyen manque en fait ;

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 2016), rendu en dernier ressort

T... a été engagé par la société DCNS (la société) à compter du 7 novembre 2005 en qualité de responsable des ressources humaines et a occupé en dernier lieu les fonctions de chargé de la communication

X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 530.793,26 € outre les intérêts au taux de 3,28 % à compter du 6 février 2012 et dont sont

Y... la somme de 50 000 euros, l'arrêt retient qu'au regard de l'âge, ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur qu'il analyse, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que

L'article 724-1 du code de la consommation dispose que « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

X..., laquelle a abouti à la condamnation de chacune des parties à payer à l'autre des dommages-intérêts, d'un côté pour rupture fautive du contrat d'approvisionnement, de l'autre pour manquement du franchiseur

E... s'est peu à peu désinvesti de leur relation, ayant une vie sociale intense soudainement ; que Monsieur U... D... a alors décidé de mettre en vente le domicile conjugal pour provoquer Madame C...

X..., du logement qui servait de résidence à son épouse ainsi que les manifestations multiples de sa part d'un caractère autoritaire, méprisant et misogyne, la cour d'appel a nécessairement estimé que

l'étranger et par un emprunt dont les remboursements amputaient son salaire ; alors que, de troisième part, la cour d'appel aurait, pour allouer la prestation litigieuse, relevé qu'une communauté d'intérêts

des éléments versés aux débats, et notamment d'un échange de mails ayant démarré en date du 12 avril 2005, qu'à cette date, l'intéressée n'avait pas accès au forum des statisticiens interne à l'entreprise

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/

alors que le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans l'examen annuel des comptes, a qualité pour agir aux fins de communication à cet expert des documents que celui-ci estime