des assurances et 126 du code de procédure civile ; 3°) ALORS également QUE la cour d'appel a constaté que la Smabtp avait tardivement formulé une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 66 du décret du 31 juillet 1992

[P] fait grief à l'arrêt de juger régulière la signification du jugement prononcé le 7 septembre 2020 à son encontre et au profit de Mme [C], et de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par

Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 retient que le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause

statuer sur le caractère professionnel d'une rechute, d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat initial, ce délai pouvant

civiles d'exécution, l'appel du jugement rendu par le juge de l'exécution est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe, et que

de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par la défense ; " aux motifs qu'" à la suite de l'avis régulièrement donné sur la

X..., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à voir juger que certains biens saisis étaient insaisissables, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle est

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Un arrêt du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par les consorts Auguste-Géraud (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.429), a déclaré irrecevables les demandes

irrecevable, comme tardive, sa demande dirigée contre les syndics de la liquidation des biens des consorts Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant qu'il n'était pas établi que les

X... a été commis comme expert dans un litige opposant les consorts Y... à M. Z... ; que ce dernier a contesté le montant fixé pour la rémunération de M.

cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution

COMM.

COMM.

France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1986, M.

de la prescription de l'action en paiement d'établir que la demande a été effectuée après l'expiration du délai de prescription ; qu'en déclarant prescrite la demande de M.