a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-66 du Code rural; 2 ) qu'il appartient au bénéficiaire de la reprise de prouver qu'il satisfait à l'obligation qui lui incombe d'exploiter

Y..., - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui

(la société Ham) par sa gérante Mme Z..., lequel a condamné la société AHF et les consorts Y... à payer une certaine somme à la société Ham et a fait défense à la société AHF et aux consorts Y... d'exploiter

." ; qu'ayant constaté que cette mention ne figurait pas en l'espèce sur l'exploit de signification du jugement entrepris qui indiquait seulement "Banque Pommier, société anonyme", la cour d'appel n'a

enregistré la première fois le 21 mars 1967, a été renouvelé le 10 décembre 1986 et enregistré sous le numéro 1. 383. 638, pour désigner les produits et les services de la classe 41, notamment l'exploitation

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour estimer qu'il aurait été rémunéré pour son activité sur l'exploitation agricole de son père, la cour

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.

selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

[O] un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre. 2. M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Markevicinte, exploitation

indemnités versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

[W] [E] n'avait pas exploité personnellement les terres louées dès l'arrêt du 7 janvier 2019. 5. La bailleresse a fait apport de ses biens au groupement foncier agricole du Noyer (le GFA).

X... coupable d'importation, exportation, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiants, ainsi que d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que sur les chefs d'importation, exportation

[T] [C], comme tout autre utilisateur du logiciel LGPI, accède aux données de son officine via le LGPI et peut obtenir un export de ces données sans difficulté dans un format libre (CSV) », qu'« il résulte

nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation

à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un bail commercial signé le 22 octobre 2009 avec la SCI Résidence Mérigou et qu'elle ne justifie pas d'un titre l'autorisant à exploiter

septembre 2015 ; que la cour a considéré que l'employeur avait eu, après vérifications, ''une connaissance exacte et complète des faits'' le 1er septembre 2015, date à laquelle il avait reçu les explications

coté D. 59, susceptible de trouver son fondement dans un acte nul, était remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de s'assurer que les enquêteurs n'avaient pas exploité des actes nuls, que « la

par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé pour la perte d'exploitation