du 5 mars 1997, et qu'il avait reçu mandat de suivre les travaux et d'aménager la cuisine ; que la cour d'appel, faute d'examiner chacun de ces éléments séparément et ensemble d'où ressortait l'expression

Qu'en outre la Sté du NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP FERRAT a confirmé que le locataire de la cellule numéro 201 avait cessé son exploitation le 30 septembre 2005.

. ; que ces derniers ayant laissé impayés des loyers, la société H.L.M. les a assignés en paiement, en résiliation du contrat et expulsion ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la condamnation

du 15 janvier 1992, ce juge a notamment ordonné l'expulsion des occupants des constructions irrégulières ; que l'arrêt du 6 mars 1991 ayant été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de

Les prétentions développées par l'appelant tendent aux mêmes fins, à savoir la cessation des rapports locatifs entre les parties et le départ du locataire. ** Le bien-fondé de la demande de résiliation

A... à payer à la SCI LEOPOLD BELLAN la somme de 2 559,15 € au titre de sa dette locative arrêtée au 11 septembre 2013, D'AVOIR dit qu'en l'absence d'un seul versement à son échéance en plus du paiement

, mais encore à faire juger que son expulsion, sans titre, était irrégulière et susceptible de lui ouvrir droit à réparation pour le préjudice subi, notamment du fait de la perte de son mobilier ; que

motifs propres et adoptés, que par sommation du 27 mai 2004, dans laquelle étaient insérées les dispositions relatives à la clause résolutoire, il a été demandé à la société Controlauto Saint-Pierre, locataire

d'enregistrement, en demandant à être déclarée propriétaire du fonds ; que M. et Mme P... ont assigné la société Pernety en caducité de la levée d'option, résiliation du contrat de location-gérance, expulsion

Le 24 mars 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015. 6. Le 23 juin 2015, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement. 7.

juillet 1989, introduites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ateliers d'ouvrages métalliques, a refusé de lui reconnaître la qualité de locataire de ces biens et a poursuivi son expulsion ainsi

prononcé du présent arrêt ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de M.

de la société Multiples, les arrêts retiennent que par les ordonnances du 29 juillet 2009 déférées, les effets des clauses résolutoires des baux ont été suspendus tant que la locataire réglait les loyers

Z... et n'avait donc aucun intérêt à agir à l'encontre de la SARL Z..., constituée des années plus tard, et locataire-gérante du fonds de bijouterie depuis 1990 ; que, dès lors, en accueillant les demandes

le premier moyen du pourvoi n° R 09-72.040, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société GFDDV et la société PMD font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner l'expulsion

contre l'arrêt du 13 avril 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le commandement, constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

société Swisslife assurance et patrimoine, propriétaire de locaux à usage de bureaux et centre de recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION,

, FORMEE LE 10 OCTOBRE 1966, POUR DEFAUT D'UN TITRE LOCATIF, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT ENTRE LES PARTIES UN BAIL VERBAL VALABLE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE