légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que les fonctions

légale et de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que les fonctions

avait été décidé lors de la réunion du 19 décembre 2012 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions d'appel de Maître Y..., p. 4), si les fonctions

Y... à une fonction qui ne pourrait s'exercer que sur les chantiers, la cour substitue sa volonté à celle de l'employeur investi d'un pouvoir de direction qui lui est propre et ne justifie pas légalement

part, que les parts et actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu des droits détenus et de la nature des fonctions

à ne pas consulter les URSSAF et faisait valoir à cet égard que la recherche n'avait pu s'effectuer au sein de celles-ci dans la mesure où les postes étaient trop éloignés des tâches et fonctions

dignité ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association, la mise en place du nouveau service de portage de repas chauds, ont entraîné une modification des fonctions

bâtiment et de demandes consécutives de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions

du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les fonctions

enfin d'agent technique ou si le contrat de gardienne d'immeuble s'est poursuivi parallèlement au second contrat de travail consenti, pour ces dernières fonctions énumérées.

A..., Z..., D..., C... et F..., qui exerçaient les fonctions de décorateur au service de la Société française de production et de créations audiovisuelles (SFP) depuis la suppression, en 1975, de l'ORTF

régularisation et le motif inopérant pris de la non-production de la grille de classification conventionnelle, alors qu'elle ne pouvait valablement renoncer à la classification conventionnelle résultant des fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa santé ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association a entraîné une modification unilatérale des fonctions

de l'appelant ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur la nature des fonctions exercées et le niveau de responsabilités, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

savoir le « savoir-faire technique », « l'autonomie initiative », la « dimension relationnelle » et la « qualification expérience » ; qu'en l'espèce, la société Rand Diffusion faisait valoir que les fonctions

méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en se bornant à rappeler les termes de son contrat de travail, sans préciser les fonctions

revenus tirés de la location gérante de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée, ou y exerce

X..., engagé le 19 novembre 1986 en qualité de contrôleur de gestion par la société CCEIA, aux droits de laquelle se trouve la société Covial (la société) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur

France ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de produits « biscuits tradition » au sein de la direction marketing ; qu'à la suite de son refus d'être affecté aux fonctions