X..., propriétaire des parcelles données à bail aux époux Y... pour une durée de 18 ans à compter du 29 septembre 1985, a, le 28 mars 2002, délivré aux preneurs un congé afin de reprise personnelle à effet

commercial et un bail d'habitation ; que le bail commercial comportait un pacte de préférence suivant lequel dans l'hypothèse d'une vente des locaux loués, "le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

de ses droits ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable un chef péremptoire de ses conclusions d'appel qui faisait valoir qu'elle n'avait pas été partie à ce jugement et que M.

de la défense sont ouverts à tous les prévenus ; que, dès lors, en refusant, en l'espèce, la possibilité pour Olivier X... de contester la régularité de la procédure prévue en matière de saisine de la

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

A... des faits de d'importation en contrebande de marchandises prohibées qui lui étaient reprochés et a débouté la direction générale des douanes et droits indirects de sa demande de condamnation du prévenu

coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984 et l'a condamné à 12 mois de prison avec sursis et à une somme de 100 000 francs ; " aux motifs propres que

Alain, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 22 septembre 1987 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et au paiement des droits

[T] [L] et, d'autre part que, dans ses écritures, la société Epacc se bornait à dénoncer, en des termes généraux, une fraude de M.

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

X... se fondait pour soutenir qu'il était intervenu en fraude de ses droits, et ayant relevé qu'en pareil cas le preneur disposait d'une action en nullité de l'acte frauduleux devant le tribunal paritaire

du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Y..., en vue de rechercher la preuve de la fraude

; que toute personne a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27