RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF DE CARACTERE DECISOIRE PREJUGEANT LE FOND DU LITIGE, QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

X... contre cette compagnie au motif qu'elle était intervenue postérieurement à la date du 23 juin 1981, date d'expiration de la garantie décennale et se trouvait donc prescrite ; Attendu qu'en statuant

puisque, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, elles relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, et non de la garantie

D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION

QUI LA COMPOSENT, EN SORTE QUE, MEME SI SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT PROVIENT DE L'ENSEMBLE DES ROBINETS QUI Y SONT INCORPORES, IL S'AGIT DE MALFACONS DONT DOIT REPONDRE L'ENTREPRENEUR, EN VERTU DE LA GARANTIE

d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la suite de désordres affectant les chauffe-eau des appartements, la société Abeille a assigné les architectes et l'entrepreneur sur le fondement de la garantie

", a fait construire, à partir de 1980, cinq maisons individuelles pour les vendre en état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réalisés par la société Entreprise générale X..., assurée en garantie

répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si les désordres relevaient de la garantie

Y... n'entendait pas exercer l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage

souverainement que ces désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient entrer dans le champ de la garantie

Teulet avant qu'elle ne forme son pourvoi incident, ce dernier est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si l'action en garantie

Moritz d'approuver l'ouvrage, ce dont il résultait que l'assurance de garantie décennale souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, par la société Samifi

dénaturation, et procédant à la recherche prétendument omise sur l'existence d'un marché global au règlement duquel toutes les sommes étaient affectées, pu retenir que le point de départ du délai de garantie

la faible dimension des ouvrages constitutifs de celle-ci, il n'est pas sûr que ces anomalies par rapport à la « bonne pratique » entraînent des désordres d'infiltrations pendant la période de la garantie

ou l'application d'une franchise contractuelle de 10 % sont inopposables aux sinistres couverts par la garantie décennale légale résultant des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

applicable au titre de la garantie décennale ; Attendu que le précédent arrêt rendu entre les mêmes parties ayant fait ressortir que les désordres litigieux, affectant le gros-oeuvre en toiture, avaient

décennale : Qu'ainsi ont été qualifiés comme relevant de la garantie décennale (page 23 et 24 du rapport d'expertise) : 1- Les cimentages des solins grossièrement exécutés. 2- De nombreuses

dernières avaient subi un préjudice de jouissance lié aux restrictions d'utilisation des locaux et autres perturbations, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur la garantie décennale pour réparer le