suivants du même Code, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que

la même coopération policière, la transmission d'informations écrites telles que celles contenues dans le rapport espagnol annexé au rapport du 22 janvier 2001 établi par la BRB pour transmission au juge

Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens

67, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'ELLE ACCORDAIT AU DEBITEUR UN DELAI CONSISTANT DANS LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE SA CREANCE SIX MOIS APRES L'HOMOLOGATION ET L'AUTRE MOITIE SIX MOIS PLUS TARD ; QUE

[N] [F], [Adresse 1], 2°/ Société civile Hoche A, 3°/ Société civile Hoche B, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2010 par le juge de l

Par jugement rendu par défaut le 5 février 2018, M.

Des différends étant survenus entre les héritiers, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions et le notaire désigné pour y procéder a dressé

leur exploitation commerciale des terres agricoles qu'ils possédaient par ailleurs avait été décidée par ceux-ci en vue de continuer leur activité commerciale ; que le tribunal de commerce n'a fait qu'homologuer

301 ancien du Code civil, ensemble l'article 887 du même code ; Attendu qu'à la suite d'une requête en date du 6 février 1974, le divorce des époux C... a été prononcé le 30 mars 1978 ; que le jugement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Z... , dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

ARRET DU 26 MARS 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE PARIS A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A, APRES EXPERTISE, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES CAUTIONS ; QUE SON JUGEMENT

Le jugement déféré, qui retient le point H, sera confirmé également.

par le juge aux affaires matrimoniales constituait un recel d'abus de biens sociaux et que l'arrêt attaqué, qui laisse là encore ce chef péremptoire des conclusions (cf.

rendu le 9 octobre 1989 a homologué le rapport de l'expert, M.

O..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction de Gap, qui saisit la juridiction de jugement, est ainsi libellée : " d'avoir à Laragne-Montéglin,

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

X..., plus de cinq ans après l'échéance, n'était pas prescrite, au motif erroné que le jugement ayant homologué le plan de cession de la société avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau