lesquelles il est déterminé si les infractions relatives à la pollution maritime sont poursuivies par l'Etat côtier ou l'Etat du pavillon, doivent être considérées d'effet direct, dès lors

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-30.132 et H 97-30.133 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 97-30.145 et W 97-30.146 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu

R... lui ayant dit avoir cru identifier la voix de M. B... L..., M. S... était allé voir C... pour s'en expliquer avec lui, que ses soupçons avaient fait rire ; que M. S... affirmait que M. P...

publicité de nature à induire en erreur, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société White SAS de sa reprise de l'instance introduite par la banque La Hénin ; Sur le moyen unique,

X... qui estimait que la société Agricentre 36 à laquelle il avait confié la réparation de son tracteur affecté d'une panne avait entrepris des travaux inutiles avant d'identifier la cause de celle-ci

L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA CONTRAVENTION (SANS INTERET) SUR LE DELIT ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

Le moyen n'est, dès lors pas, fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que Copalex a souscrit une demande de carte Diner's Club International

A... ne soit pas mentionné alors qu'il intervenait comme simple mandataire de F... ; que le poids mentionné correspond à une marge d'erreur de 0,2 % pour le premier lot et de 0,18% pour le second à la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'il résulte des productions que les consorts B... ont

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 26 janvier 1995), que pour obtenir

du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian Y..., prévenu

qu'en déclarant le directeur technique de la fromagerie coupable de ce délit à la faveur de motifs inopérants sans établir que des meules insuffisamment pressées eussent bénéficié de l'appellation Y... lors

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1989) que, pour permettre à la société d'intérêt collectif agricole Val

ultérieurement comme Eric Y... avec à son bord un passager identifié ultérieurement comme Mohamed X... ; que ce véhicule était rejoint par le véhicule Golf aperçu la veille par les policiers, conduit

niveau des seins et des fesses ou encore des touchers vaginaux en précisant que les faits s'étaient produits dans la maison que possédait en Corse Jacek X..., résidant habituellement au Mexique, et lors