pour 1992, sur le fondement de l'usage, de calculer la rémunération sur la base du pourcentage de 15 % versé par les clients au titre du service, bien que cet usage ait fait l'objet de la part de l'employeur

O..., le 20 décembre 2006, une convention pour lui confier, pour une durée indéterminée, la prospection de ses clients sur un secteur géographique au sein de l'arrondissement de Sens. 2.

provisionnelle de 150 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la clause de non-concurrence implique que la bijouterie La Tête d'Or ne peut offrir à la clientèle qu'une

et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte d'un marché de prestation de services ne constitue pas, en soi, le transfert d'une entité économique, la cour

X... diverses sommes à titre de salaires, commissions et indemnités, alors, selon le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant

pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen

Y... à l'exclusion des opérations effectuées pour son propre compte avec sa clientèle personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à indemniser la partie civile pour l'ensemble des 38 transactions immobilières

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les

compensatrice comme pour l'indemnité de préavis la moyenne mensuelle des commissions perçues devant servir de base à leur calcul, sans soutenir que l'indemnisation du délai de préavis serait déjà incluse

dans une pharmacie reprise en 1984 par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

elle ; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la maison, du terrain et du fonds de commerce sans s'expliquer sur la demande de Mme X... en compensation avec sa créance d'indemnité

de clientèle et de préavis, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour le salarié de prendre une nouvelle carte sans l'autorisation de son employeur en violation des stipulations

qu'en s'abstenant de rechercher si les deux établissements étaient le siège de deux fonds de commerce distincts, ou si, au contraire, ils relevaient d'un fonds de commerce unique, auquel cas toute indemnité

Dyck, aux droits de laquelle vient la société Guigard et associés, la livraison à domicile, l'installation, le branchement et le réglage des produits électroménagers et électroniques, acquis par les clients

et de l'indemnité de clientèle implique que la somme versée au titre de la première doit être déduite de celle qui est due du chef de la seconde ; qu'en disant que l'indemnité de clientèle n'était pas

opéré à son détriment ; que, dès lors, en condamnant les consorts B... à régler une indemnité d'occupation des chais et les frais d'eau et d'électricité y afférents, sans rechercher si cette occupation

X... et l'impossibilité de le remettre en contact avec la clientèle, M. X... se trouverait en situation de mise à pied conservatoire, en application de l'article 49 des statuts"; que M.

de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de M.

travail du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités

une clause par laquelle le salarié s'interdisait pendant les douze mois qui suivent le terme du contrat, dans un rayon de 100 kilomètres à partir du siège de la société Pouchain, d'effectuer chez un client