duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter ou obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution ; qu'en considérant qu'en dépit des stipulations du bail dérogatoire prévoyant la

des parties, de sorte que la banque ne pouvait plus se prévaloir du prêt du 10 août 2005 et que son éventuelle créance, résultant de l'inexécution de ce protocole, ne pouvait qu'être chirographaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que

[J] et [U] [Z] d'une part, et Jph, d'autre part, se réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 19.

Jean-Louis X..., né le 30 juin 1951 ) Paris, de nationalité française, tous deux domiciliés et demeurant ...

pour poursuivre les relations commerciales dans le cadre du précédent contrat de distribution, l'arrêt a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part

de ses obligations de maîtrise d'oeuvre et de livraison "clés en main", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune obligation ne naît d'un courrier illustrant la recherche d'un accord et précédant

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

avait été de rendre les obligations divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de la société Sanary Ski Team, la cour

Statuant sur le pourvoi formé par la société DXC Technology France, dont le siège est [...] , anciennement société CSC Computer Sciences, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

T... a quitté le groupe en cédant l'intégralité de ses parts à la société Almetal.

, en l'absence de conformité aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et estimé qu'elle présentait des garanties suffisantes et que son contenu n'était pas contredit, d'autre part, que

de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation

Roger Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Odette X...,

Z... soit condamné à réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations ; que Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X... sont intervenues volontairement à l'instance pour s'associer aux demandes

X... fin août 1985, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, en considérant que l'inexécution par le salarié de cette obligation contractuelle dont son employeur, seul juge

d'une obligation contractuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations du jugement attaqué que, lors de la réunion du 6 novembre 1986, la société CIT Alcatel a répondu aux questions

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adoma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), le 27 décembre 2013, la société Parc éolien de l'Herbissonne (la société PEH) a confié aux sociétés Siemens gamesa renewable energy (la société SGRE) et