Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Y... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son épouse pas moins de sept opérations immobilières similaires pour un

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société La Luz de la Noche (la société), dont le siège est en Espagne, exploite à Pau un fonds de commerce, dans des locaux donnés à bail. 2.

l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales conserve ses effets pendant deux ans après son inscription

sa succursale en cours d'implantation en France, dénommée Transanimal et qu'au cours d'une période, elle était restée à la disposition de la société Pharminco, la formation de référé a retenu que l'inscription

X..., (le débiteur) radié du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 ainsi que du registre du commerce et des sociétés de Versailles le 3 octobre 2007 et cité à comparaître par acte d'huissier du 19 juin

G... a été radié du registre du commerce et des sociétés d"Ajaccio le 3 janvier 1972 pour motifs cessation d'activité depuis le 31 décembre 1971 et que son fils H... a été inscrit à ce même registre le

L'exemplaire du mandat conféré à un agent immobilier reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats.

de commerce et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les actes dont le dépôt ou la publication au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi

siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant que l'huissier de justice avait pu procéder à une signification à domicile, au siège social de la société NTB, selon les modalités

moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue Club-privé, inscrite en 2004 au registre

; qu'aucune clause de ce bail n'interdit en revanche la location-gérance ; que la cour rappelle que l'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme un contrat par

sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes ; que dès lors en l'espèce l'hypothèque maritime constituée par la société Jeanneau au profit de la société Sotira ayant été

Z..., auxquelles s'ajoutent celles de clients de la société Karelis, comme M. E..., M. F..., M.

Ayant relevé que la société, qui n'avait plus d'activité depuis 1972, avait été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 17 mars 2004 et que ses derniers administrateurs connus étaient

X... portant sur l'exécution du contrat, couvertes par l'autorité de la chose jugée et, en conséquence, d'avoir rejeté comme non fondées les demandes en paiement alors, selon le moyen, que l'ordonnance

» notamment « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

omise sur le registre de police, à une pénalité proportionnelle égale à une fois le montant du droit de garantie et à la confiscation des matières précieuses saisies, estimées de gré à gré à 150 000 francs

de la société Lumineau au registre des loueurs ; que M.