K... étant décédé le 14 janvier 2016, l'instance a été reprise par Mme N... son unique héritière ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la Banque populaire Bourgogne

Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.

Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas

Y] [Z], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La société Groupe [Y] [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mai

l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance

Julien, Henri, Marcel X..., domicilié..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet

a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre mois avec obligation de vente du bien immobilier constituant la résidence principale de Mme G..., décision dont elle a relevé appel le jour-même ; Attendu

X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Castres-Est, les conclusions de M.

Le X..., l'arrêt retient qu'il ne peut bénéficier de la forclusion de l'action dirigée tardivement contre le débiteur principal dès lors qu'il avait été condamné par ordonnance de référé du 1er juillet

le territoire de quatre communes adhérentes du SEDIF, avait abusé de sa position dominante en intervenant auprès de son concurrent, la société anonyme de gestion des eaux de Paris (la Sagep), et du principal

Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des investigations effectuées dans le cadre de l'information suivie au tribunal de grande instance

remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société GGL groupe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

[X], est intervenue volontairement à l'instance. Radiation du pourvoi principal en ce qu'il est formé par M.

M. et Mme [O] ont également obtenu, par jugement d'un tribunal de grande instance du 2 avril 2008, la condamnation de Mme [B] [O] à leur payer une somme correspondant aux réparations de remise en état

instance de Versailles du 2 octobre 2012, au prorata de leur part dans le capital social. 5.