réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité et pérenniser un certain niveau d'emplois en son sein, comme cela été exposé en détail lors de la procédure d'information consultation des institutions

quadri-hebdomadaire du temps collectif de travail ; que s'il lui était effectivement possible de recourir à une telle organisation sans passer par un accord collectif, encore lui fallait-il consulter les institutions

même, vous avez la responsabilité d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation du travail dans ses autres aspects, notamment et de façon limitative : au regard du bon fonctionnement des institutions

collectif, ensuite, si celui-ci manque de clarté, au regard de l'objectif que la définition des périmètres des établissements distincts soit de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'en cas d'élection au comité d'établissement, ce résultat est prioritaire sur les élections clés délégués du personnel ;

représentatives du personnel ainsi que la communication aux salariés d'un calendrier organisant les cycles avaient été méconnues. 9.

délégué syndical et de représentant syndical des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution

pouvoir d'attribuer des mandats et des pouvoirs pour ester devant toutes les juridictions, de nommer des délégués syndicaux des représentants syndicaux de section des représentants syndicaux dans les institutions

d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux dispositions relatives à l'information et à la consultation des institutions

ne sont pas intervenues en dehors de tout cadre légal ou conventionnel mais que les institutions représentatives du personnel ont été mises en place alors même que les seuils prévus par la loi n'étaient

instances propres de concertation et ne relevant pas de la convention collective des télécommunications et de la branche professionnelle des télécommunications, mais participent à l'élection des institutions

association ALIANCE TERRITOIRES ; qu'il n'est pas démontré davantage que tous les salariés occuperaient désormais les mêmes postes et les mêmes fonctions avant et après la fusion et que survivraient des institutions

de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait être négocié par l'employeur et les organisations représentatives du personnel enseignant

qu'en raison de la finalité du budget de fonctionnement, qui a pour but de permettre au comité d'exercer des attributions économiques, la subvention de fonctionnement n'est pas due, en l'absence des institutions

juridiquement distinctes peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une unité économique et sociale assimilée à une seule entreprise pour l'application de la législation sur les institutions

Ensuite, le CHSCT illustre son affirmation au moyen d'exemples d'évènements qu'il détaille de la manière suivante et indique avoir été relevés par les représentants du personnel : - plusieurs

N+2 valide la note proposée par le N+1 ; elle représente la direction de l'entreprise au sein des institutions représentatives du personnel (mail de M C... du 23 novembre 2011) ; elle dispose des informations

représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au CC...

représentatives du personnel, tous les documents officiels mentionnaient l'appartenance de celle-ci au CC...

place du dispositif de géolocalisation ne répond à aucune nécessité pour la société de se conformer au respect d'une réglementation légale ; Que la société [...] a déclaré à la Cnil et a informé les institutions