R... ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires à la notification ou à la signification de l'acte introductif d'instance à Mme M..., selon ce que prescrit l'article 16 du règlement (CE) du Conseil

capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation, selon les énonciations de l'arrêt, en date du 30 novembre 2014, tandis qu'il résultait clairement de l'acte introductif

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'après une condamnation prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif

cour d'appel qui se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel doit statuer au fond nonobstant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité ou de l'omission de l'acte introductif

violation des articles 80, 170 et 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour, statuant sur l'exception de nullité tirée du caractère indéterminé du réquisitoire introductif

d'instruction, qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif

sur les seuls faits de corruption et de trafic d'influence sans se prononcer sur les autres chefs d'inculpation visés dans les plaintes avec constitution de partie civile et dans les réquisitoires introductifs

et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne constitue pas en soi une infraction pénale ; "alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ( ) " ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont

interprétation des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que la caducité du contrat du 13 mars 1973 ne pouvait se trouver virtuellement comprise dans la demande introductive

déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a violé l'article 2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive

juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif

déclaration d'utilité publique du 19 juillet 1982 et de celle de l'arrêté de cessibilité du 23 septembre 1985, dont l'annulation a été sollicitée du tribunal administratif de Besançon, selon mémoire introductif

qui l'a fait ; qu'en considérant que la remise au cabinet Cassagne du devis descriptif des travaux litigieux n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans son exploit introductif

du directeur des services fiscaux prévue par l'instruction administrative du 6 septembre 1988 et en faisant ainsi expressément référence aux irrégularités de fond affectant la validité des actes introductifs

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision des consorts [G] une certaine somme en réparation de l'emprise irrégulière, alors « que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif

[H] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [F] [R], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction au ministère public pour prise d'un réquisitoire introductif

[T] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [O] [W], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction au ministère public pour prise d'un réquisitoire introductif

de procédure pénale aux motifs que la facture du 7 juillet 1990 de 2, 8 millions de francs réglée par Gec Alsthom n'entrait pas dans la saisine du conseiller instructeur résultant du réquisitoire introductif