fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

à Mme X... et à vingt-neuf autres salariés, tous mensualisés, une somme au titre de la journée du 8 mai 1984, non travaillée par les intéressés, alors, selon le moyen, d'une part, que le chômage des jours

présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 050 000 francs, sur lequel prix l'acquéreur a versé au vendeur qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance d'autant, ce jour

et de report des jours de repos ou de congés payés prévus par la loi et l'accord.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

de la demande ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'illicéité du fermage payé ne résultait pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par arrêté préfectoral pour servir de base

afférents, de 96 00 euros bruts au titre des rémunérations échues du 12 août 2013 au 15 novembre 2013, de 960 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 1 185,70 euros bruts au titre des congés

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause

Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la Société [...] à payer à M.

K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sanofi chimie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la notification de la mise à pied jusqu'au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat de travail serait passée en force de chose jugée. 4.

X... de ses économies, la part en revenant à la communauté est estimée à 991 364 euros ; - d'autre part, en ce que les impôts payés par L...

du 28 janvier 2009 malgré notre entretien avec elle dans les jours qui ont précédé.

où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui l'a embauché

Elle sollicite donc l'application de la convention de Rome qui, à défaut de choix par les parties, considère que la loi applicable à un contrat est celle du pays dans lequel il présente les liens les plus

K... sollicite à ce titre la condamnation de la société BRESSEREST lui payer la somme de 3882 € correspondant selon elle à 2 mois de salaire, outre 388 € de congés payés y afférents.

Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été. b) Congés d'hiver et de printemps * à l'occasion des fêtes de fin d'année : Deux semaines de sept jours

2005, limitant le montant le montant des condamnations au titre des heures supplémentaires aux sommes de 7.189,73€ de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 718,97€ au titre des congés payés

U... des mois de mars et avril 2006 mentionnent respectivement une journée de repos compensateur en mars pour 6,50 heures correspondant à une journée et le paiement en avril de 14,50 heures, de sorte que

Y... a travaillé 68 jours en 2012, 65 jours en 2013 et 39 jours en 2014 ; qu'en conséquence les contrats de travail successifs de M.