(Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Tours (1e chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Tours-Nord, comptable chargé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT de Meaux, dont le siège est [...] , contre le jugement

Ces documents ont été placés sous scellés et transmis au juge des libertés et de la détention. 5.

[T] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir radier de la liste électorale de la mairie de [Localité 2] M.

87 996 euros HT la somme que la société Santé vie, garantie par la société Canal Satellite, est tenue de lui payer, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que les juges

L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

Il en résulte que la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas subordonnée à celle de la demande principale et qu'elle peut être présentée, pour la première fois, en cause d'appel. 7.

rendue le 9 janvier 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré n'y avoir lieu à saisir ladite juridiction de l'appel formé contre une ordonnance du juge

La décision du premier juge sera intégralement confirmée.

civile et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Filatures du groupe Koechlin (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif a jugé que la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail.

Recevabilité du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 examinée d'office Vu l'article 537 du code de procédure civile : 6.

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 mars 2021 5.

d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule compétente pour statuer sur la solution du contentieux motivant sa saisine et, par suite, pour connaître tout à la fois de la recevabilité

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 7°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité de l'action du demandeur

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 8.

Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge d'instruction a procédé à la mise en accusation de M. [Z] [R] du chef de meurtre et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 3.

de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance complexe du juge