[I] [E], mentionnait que le revenu d'un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d'un montant de 1 847 euros, était celui de la nouvelle épouse de M.

sa décision au regard des textes visés au moyen ; "9°) alors que seules des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, sont de nature à justifier l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision fondée sur le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

dans la comptabilité du cabinet le crédit du compte à la banque B est annulé avec le débit du compte de la banque" (D101) ; que ces propos étaient confirmés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, ensemble le chapitre VIII du tableau annexé au décret du 9 novembre 1982 ; Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification

retenant un manquement du vendeur à son obligation de renseignement, au motif qu'il n'avait pas indiqué "à son client qu'il fallait souscrire un contrat de maintenance auprès du fabricant et racheter annuellement

régionale des commissaires de justice, a écarté la demande d'annulation de l'acte d'appel pour défaut de pouvoir. 13.

Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'annulation

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il a présenté le 6 décembre 2024 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 4.

le 27 mai 2019, sa demande d'annulation du titre de perception n° 2016-14 établi le 19 janvier 2016 en la forme et au fond (reçu le 2 février), sa demande d'annulation du titre de perception n° 2017-046

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

pour maladie à partir du 28 novembre 1991; que par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels

par la société Allerbio Carré le 9 octobre 1995 en qualité de délégué commercial ; qu'ayant été licencié le 26 septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, l'annulation

constatant sa créance sur la société Logidis, la société [N] a saisi, entre les mains de tiers, des sommes dont la société Logidis était créancière ; qu'ultérieurement, la sentence arbitrale a été annulée

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.