pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

E..., et, en dernier lieu, par la société Lagon restauration a été licenciée le 26 septembre 2011 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya Pro, désigné par un jugement du

T..., et, en dernier lieu, par la société Lagon restauration ont été licenciés les 23 août ou 26 septembre 2011 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya pro, désigné par

Groupe Seb France, La société Groupe Seb Retailing, contre l'ordonnance n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, ne se prévalait pas de la seule fermeture de l'entreprise, mais de la nécessité

X... par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licenciée le 16 août 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé

en rémunération de ses parts dans la société CCN" ; et qu'en l'absence de tels dividendes, "l'annuité serait reportée à l'année suivante, aucune limitation de délai n'étant imposée au licencié pour

La société Portageo fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 3 mois d'indemnités

X..." a été convoqué pour le 19 octobre 1987 afin d'être consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique interessant différents établissements de la société dont celui de X... ;

d'expression, dans les limites d'une juste proportion entre cette liberté et la protection légitime des droits de la personne ; qu'une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir d'information

..., alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il ne peut être porté atteinte à ces droits par l'exercice de la liberté

pour non-respect des objectifs ; qu'après avoir été licencié le 15 juillet 2003 pour diminution constante de ses résultats, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Luxovienne de Platrerie, peinture et vitrerie

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt

la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité légale de licenciement

et que, le 22 janvier 1991, son licenciement était envisagé ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du

, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et la remise de documents

X... engagé au sein de la société Carrefour en 1972, promu le 30 janvier 1997, directeur stagiaire de magasin, a été licencié le 18 mars 1997 après une mise à pied notifiée le 13 mars 1997 ; Attendu

X..., engagé le 6 décembre 1999 en qualité de préparateur de commandes par la société First logistique, a été licencié le 16 juillet 2001 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans