CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 31 mars 2005), que Mme X... a été victime le 18 juillet 1991 d'un accident de la circulation

Q... de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en juillet 1996 ; qu'en cours d'instance, il a été licencié pour faute lourde le 5 septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié

CONSULTING n'avait pas de lien ; Attendu que Madame S... R... recevait de Monsieur V...

, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité au titre de

de directeur de succursale le 1er juillet 1996 par la société Bra, aux droits de laquelle vient la société Distritec, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint, a été licencié

si un véhicule est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation

légales, produire intérêts à compter de la demande en justice" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., fonctionnaire de police, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation

[T] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le lien de causalité entre l'évolution de la pathologie de M.

International sur la question délicate de la valorisation des apports de licence, question qui nécessitait une démarche très ‘sérieuse', avec l'assistance de cabinets ‘sérieux' et réputés en raison des

de marque lui permettant d'exploiter les produits Prop que dès lors une telle licence n'avait pas pu faire l'objet du plan de cession partielle ; qu'en affirmant que la société Raynaud hygiène pouvait

à une absence de motif ; que l'article L.1232-6 du Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement

d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre les dispositions et de diffuser les consignes nécessaires en matière de circulation

Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement. 26.

A la suite de son licenciement notifié le 13 juillet 2015, M.

J..., ayant motivé son licenciement.

dans la lettre de licenciement étaient la conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du lien entre le licenciement et le harcèlement

X... a été engagé comme VRP exclusif à temps plein par la société Direct Ménager pour la vente d'aspirateurs et de cireuses chez des particuliers; qu'il a été licencié le 13 août 1991 pour faute grave,

jours ; que, selon les constatations matérielles effectuées sur les lieux de l'accident par les policiers du commissariat du Tréport, les deux véhicules étaient immobilisés dans le couloir de circulation

territoire de l'État membre d'importation, à tout le moins, - a une origine commune avec ce produit en ce sens qu'il a été fabriqué par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence