de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée

août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (L...) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet

) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a

à 1994 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi

février 1986, les documents suivants avaient été communiqués à Françoise A... ; "1°) une lettre de garantie du 1er octobre 1985 établie sur un papier à en-tête de X... , aux termes de laquelle une

DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET QU'ILS REPONDENT AU CONTRAIRE A LA DEFINITION DU MEDICAMENT TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN CET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR

FRERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

demander le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 mars 1995 : Attendu que l'association Saint-Louis de Gonzague

X... a été engagé le 18 août 1975 à titre précaire et révocable comme agent aide-comptable par la Régie départementale de l'eau et de l'électricité en Guyane (RDEEG), avant que n'entre en vigueur, le 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL

octobre 1985 au 25 août 1986 et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée compétente

février 1984 du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à l'application de la loi du 4 août 1982 selon laquelle la consultation des représentants du personnel n'est pas

loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; que M.