procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux X... de signer, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation

pas précisé mais dont il apparaissait qu'il correspondrait à la réfection complète de la toiture d'un autre immeuble lui appartenant sans qu'il soit établi que les consorts Y... aient accepté ces modalités

En cas d'acceptation de la présente proposition, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :

aux motifs que si Roger B... a fait observer que les appels de fonds étaient lancés, par la comptable, sur les ordres du conducteur de travaux, qui était la seule personne à pouvoir constater l'état réel

de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant admission dans la limite des modalités de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant d'emblée au

travaux publics (la SMABTP) ; que la société Bongrain a demandé qu'il lui soit alloué notamment, outre le remboursement du coût des travaux de remise en état des ouvrages endommagés, celui de la réalisation

X... qui s'exprimait en ces termes : « J'ai appris que la commune avait projeté de construire par l'intermédiaire de Scalis quinze maisons pour personnes âgées et à mobilité réduite.

(la société X...) une mission de maîtrise d ‘ oeuvre concernant la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant un dépassement du coût des travaux et des retards dans leur exécution, la SCI a assigné

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [H] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les modalités du partage de la succession

spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'entreposage des métaux dans les locaux de la société Fatton ne constituait qu'une modalité

garantie de rémunération pendant laquelle les effets des stipulations litigieuses étaient suspendus, de sorte que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient, à la date de la prise d'acte, ni réels

France et par les cédants » ne faisait pas obstacle à une discussion sur l'existence, en l'espèce, d'un préjudice réparable, dès lors que ce chef de dispositif ne faisait, en soi, que préciser les modalités

affectée à l'étude du projet de MAPAD montre bien que lorsque le conseil entendait donner la garantie, il prenait une délibération précise indiquant l'organisme prêteur, le montant du prêt et toutes les modalités

. ; qu'en outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Me N...

de 105 000 USD, alors, selon le moyen : 1°) que le commissionnaire de transport est celui qui, agissant pour le compte d'un commettant, conclut en son nom personnel les contrats nécessaires à la réalisation

Il s'en déduit que la délibération litigieuse a adopté des modalités illicites de rachat des droits sociaux de M.

de versement de la prime de saison » et a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque saison

de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution d'une prime indexée sur la réalisation d'objectifs fixés pour chaque

Les parties ont estimé nécessaire dans l'acte de compromis du 14 septembre 2012 de soumettre la réalisation de la vente à la conclusion d'un nouveau bail dont les modalités devaient être arrêtées au 15

réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de fixer les modalités