AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° Q 17-81.984 F-D N° 362 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée en raison d'une erreur affectant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en nullité et repoussé en conséquence les demandes de Mme X... relatives à des erreurs et fondées

effectif global erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels ; que l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible

X... est pertinente car elle porte effectivement sur l'obligation d'informer la caution des conditions de la garantie Oséo afin d'éviter une erreur d'appréciation ; que toutefois, au cas d'espèce, d'une

à partir de 1996 ne saurait avoir d'effet sur le cours de la prescription, alors que si l'article 1304 du Code civil est jugé applicable, l'alinéa 2 précise que le délai de l'action en nullité pour erreur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

une telle prétendue nullité ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation de X..., pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale,

Z... au fait de disposer à son désavantage des biens en le trompant et l'induisant en erreur et promettant de lui apporter une voiture.

, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'il appartient aux demandeurs à l'action en nullité de démontrer l'erreur en

N° F 17-80.412 F-D N° 2922 SL 5 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

S'agissant, d'autre part, d'un vice du consentement découlant de ce prix, la lésion n'est pas une cause générale de nullité des contrats, pas plus que ne l'est une erreur de la nature de celle invoquée

de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la connaissance de l'erreur affectant le taux ne saurait être réputée acquise dès la conclusion

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts" ; que Madame X... soutient que le TEG est erroné en ce qu'il n'est