Alexis a satisfait pleinement à l'obligation d'informer l'employeur de son mandat de conseiller du salarié et que sans ajouter à la loi ne saurait lui être imputé à faute ou à intention dolosive le fait

avoir relevé que la salariée avait été licenciée sans qu'une telle lettre lui ait été adressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-16 du Code du travail; Mais attendu que l'obligation

l'inaptitude du salarié est objectivement établie et justifie la rupture du contrat de travail, lorsqu'il ne résulte pas de l'autorisation administrative de licenciement que l'administration a contrôlé l'obligation

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce,

de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.

. ; que l'employeur a l'obligation de se conformer aux règles édictées en vue de fournir à ses salariés un environnement garantissant leur sécurité et cela d'autant plus que l'atelier était en cours d'aménagement

ordonner à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en sollicitant d'une part qu'il soit ordonné sous astreinte à l'employeur

lieu de travail où l'électricité avait été coupée par le gérant, son fils, qui se trouvait sur place occupé à débarrasser les lieux et avoir en conséquence contacté la gendarmerie afin d'obliger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

L'employeur conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 6.

LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE >> ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT A LA FOIS L'INCAPACITE DU SALARIE A EXECUTER LE PREAVIS DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET L'ABSENCE D'OBLIGATION

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur [C] soutient que son employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne mettant pas en place un système d'indemnisation des astreintes, qu'il lui était redevable

avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

dans la période de congé comme un jour de congé payé, ni déduit ce jour férié de l'indemnité, le conseil de prud'hommes a à bon droit décidé que l'article R. 143-2 du Code du travail ne faisait pas obligation

salaire cause nécessairement un préjudice au salarié qu'il convient de réparer, en l'espèce, à hauteur de 4 500 € ; que s'agissant de dommages et intérêts accordés en raison de l'inexécution de ses obligations

C... ont été mis en oeuvre en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 faisant obligation aux employeurs

d'entreprise moins favorable aux salariés et contraire à l'accord supérieur qu'il était censé appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ne prévoyait pas l'obligation

origines de ce haut niveau d'empoussièrement ; Attendu que pour réformer l'ordonnance du 15 février 2008 déboutant la société de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT et faisant obligation

janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002, qui, en ce qu'elle ne conditionne pas la validité d'une clause de non-concurrence du contrat de travail au versement par l'employeur

, SI DES BAUDRIERS OU CEINTURES DE SECURITE AVAIENT ETE OU NON TENUS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS DU CHANTIER ; QU'EN EFFET, EN PAREIL CAS, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, L'OBLIGATION